EXPERTISE

Vous avez subi une agression, en conservez des séquelles, vous constatez des désordres à votre domicile suite à des travaux réalisés par des entreprises, etc. Il vous faut dans tous les cas recourir à une mesure d’expertise afin de constater les désordres ou séquelles, établir les responsabilités et déterminer le montant des préjudices à solliciter.

La mesure d’expertise judiciaire s’avère être le seul moyen opposable à tous d’établir les responsabilités et ensuite de discuter des montants à indemniser. Le référé-expertise vous sera alors conseillé par votre avocat.

 

Concrètement, le juge sera saisi par un acte écrit (une assignation) afin de solliciter et d’obtenir cette mesure de la juridiction. La juridiction saisie rend une décision portant le nom d’"ordonnance de référé", par laquelle elle accorde ou non la mesure sollicitée par une partie, détermine la mission de l’expert ainsi que le mode de choix de l’expert (principalement des personnes inscrites sur des listes auprès de la Cour d’Appel).

 

L’expert convoquera ensuite toutes les parties afin d’organiser une réunion et vérifier que tous les papiers ou pièces utiles lui seront remises pour faciliter son travail.

Il écoutera les doléances du demandeur et viendra constater les différents désordres ou plaintes de la personne concernée.

La saisine de la juridiction dans le cadre d’un référé-expertise se fait par l’intermédiaire d’un Avocat.

Pour le cours des opérations d’expertise, chaque partie a le droit d’être assisté ou accompagné de son Avocat.


SPECIFICITE DU DROIT ROUTIER​

La loi Badinter vient poser le principe d’organiser par la voie amiable une expertise afin de raccourcir les délais d’indemnisation et d’éviter les procédures judiciaires souvent chronophages.

Le médecin missionné est en général titulaire d’un diplôme de la Réparation Juridique du Dommage Corporel, et aura l’habitude de travailler pour cette compagnie. Vous ferez alors l’objet d’un examen qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport faisant mention des différents préjudices.


Le médecin doit convoquer la personne à expertiser 15 jours avant le jour de l’expertise et doit rendre son rapport dans les 20 jours qui suivent l’examen.

Pour que l’expertise puisse aboutir à une proposition d’indemnisation, la personne accidentée devra être considérée comme étant consolidée.


Une fois la consolidation connue, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour faire une proposition d’indemnisation.

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