L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles ressources, qui souhaite faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l'assistance d'un Avocat.

Elle est accordée à son bénéficiaire sous conditions de ressources : elle peut être totale ou partielle et, dans ce dernier cas, le Client verse des honoraires à l'Avocat d'un montant minoré par rapport à ceux qui auraient été dus en l'absence d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes aux ressources mensuelles inférieures à 1008 €.

L'aide juridictionnelle, partielle et dégressive, est accordée aux personnes ayant des ressources comprises entre 1008 et 1510 € (fonction du nombre de personnes à charge).

Les plafonds sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes à charge (époux, partenaire lié par un PACS, concubin, descendants ou ascendants) et de 114 € pour la troisième.

​Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle (site du service public)

Les dossiers de demande d'aide juridictionnelle seront remis par le cabinet, et examinés par le tribunal.


Lien utile:

Télécharger le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle​

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