Avocats à Saint-Nazaire
LES HONORAIRES
DETERMINATION DES HONORAIRES
L'Avocat devra, dans la détermination du montant de ses honoraires, tenir compte de critères rationnels, prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Il devra donc être pris en considération "la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci."
Les honoraires seront déterminés lors du premier rendez-vous (durée moyenne de 30 à 45mn).
La demande de simples renseignements est gratuite.
Le rendez vous de conseil, avec étude de documents ou recherche juridique, sera facturé 120 € TTC.
Ils feront obligatoirement l'objet d'une convention d'honoraires signée par le Cabinet RIAUD et son client.
Selon le type de dossier, nous serons amenés à vous proposer de choisir entre:
HONORAIRES AU FORFAIT
L'Avocat fixe le montant des honoraires lorsque la procédure ou l'acte envisagé présentent une grande prévisibilité en termes de durée et de diligences à accomplir tout en tenant compte des critères rationnels pré-cités.
HONORAIRES AU TEMPS PASSE
Occasionnellement pour des procédures complexes et chronophages, l'Avocat et le Client conviennent que la rémunération de l'auxiliaire de justice s'établira sur la base horaire d'une simple multiplication du taux horaire convenu par le temps passé à travailler sur le dossier. Ce type de rémunération est susceptible d'être privilégié par exemple dans le cadre d'une procédure d'instruction en lien avec une infraction contrevenant au droit des affaires ou encore en droit civil pour des dossiers complexes.
HONORAIRES AU RESULTAT
Outre une fraction fixe et indépendante de l'issue du procès, l'Avocat convient avec son client d'une rémunération variable correspondant à un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée. Ce peut être un mode de règlement à envisager en matière de droit du travail ou dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le disponible d'un client est diminué du fait du départ de l'autre époux et qu'un bien immobilier est à la vente.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour ceux qui ne justifient pas de revenus suffisants, le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle
REGLEMENT DES HONORAIRES
Les honoraires sont en principe réglables à échéance mais un règlement différé ou échelonné, en fonction de la situation du client, peut être envisagé, lors du premier rendez-vous.
En matière civile, le règlement sera demandé au fur et à mesure des diligences effectuées dans le dossier et sur présentation de facture. Un solde pourra être exigé lors de l'achèvement de la procédure.
En matière pénale, les honoraires sont perçus en cours de procédure et avant l'audience de jugement.
Le cabinet RIAUD accepte les paiements:
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Par chèque
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Par carte bancaire
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En espèces
PAIEMENT PAR INTERNET
Pour les clients du cabinet, vous pouvez faire votre règlement par internet sur ce lien: