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MENTIONS LEGALES

Conditions juridiques

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Informations légales
  • Editeur du site: SELARL RIAUD, 34 Bis Boulevard de la Fraternité, 44600 Saint-Nazaire

  • Numéro d'Immatriculation de l'entreprise: SIRET 851 529 446 00011

  • Numéro de TVA intracommunautaire: FR36851529446

  • Contact:

  • ​Représentant légal: Maître Sabine RIAUD, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire

  • Hébergement: SOGEWEST - 4 rue du Calvaire - 44350 Guérande - France.

 
Propriété intellectuelle

La SELARL RIAUD est propriétaire ou titulaire des droits sur la structure générale du présent site, l'arborescence, le contenu du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission et/ou dénaturation, totale ou partielle du site et de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse, est interdite, engagerait la responsabilité de son auteur et constituerait une contrefaçon notamment sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.​

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Dispositions diverses

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