CABINET RIAUD

VICTIMES D'ERREUR MEDICALE

RESPONSABILITÉ CIVILE

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Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale relative aux droits du malade et à la qualité du soin pratiqué. 

Ainsi le législateur a distingué deux principes de responsabilité :

• Responsabilité pour faute

• Responsabilité sans faute

LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

Une faute simple suffit à engager la responsabilité médicale. Le comportement du médecin est analysé au regard de ce qu'aurait dû faire un bon médecin.
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La preuve se fait par tous moyens. La charge de cette preuve revient à la victime.
Une exception à cette règle, cependant: le devoir d'information. L'article L1111-2 CSP ainsi que la jurisprudence sont venus renverser la charge de cette preuve. Elle incombe donc au médecin.
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La faute n'est pas limitative: défaut d'information, défaut de consentement, manquement au devoir d'assistance, faute technique médicale, etc. La réparation sera liée à l'existence de cette faute, d'un préjudice certain, direct et actuel faisant l'objet d'un lien de cause à effet.

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art L1142-28 CSP)

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

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Elle est, de par la loi du 4 mars 2002, limitée à :

• Une infection nosocomiale,

• Défaut d'un produit de santé,

• Conséquence de la recherche biomédicale.

 
Il faut néanmoins justifier:

• De dommages imputables à des actes de prévention, diagnostics, ou soins commis sur le territoire français,

• De l'état du patient qui est anormal par rapport à ce qui aurait du être,

• De dommages présentant une certaine gravité, comme par exemple: incapacité temporaire de travail de plus de 6 mois, taux d'incapacité permanente supérieure à un certain pourcentage, etc.

 
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime ou de sa majorité.
Cette loi a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes, à condition que le taux d'incapacité permanent soit au moins égal à 25%.

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Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sont chargées d'étudier les demandes et de tenter la résolution amiable des litiges. A défaut, un office national d'indemnisation des accidents médicaux a été mis en place pour indemniser les victimes.

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Me RIAUD vous conseille sur l'orientation de la procédure, les démarches à entreprendre, les éléments du dossier à apporter, et préparent le dossier pour ensuite vous assister.

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PROCÉDURE DEVANT LES INSTANCES ORDINALES

Un médecin a manqué à l'un de ses devoirs d'information, de conseil, a refusé de vous soigner ou utilisé des méthodes qui vous semblent inadaptées ou non-médicales. Il est alors également possible de saisir les instances ordinales pour les interroger sur la pertinence du conseil ou du soin reçu.
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Me RIAUD rédige les actes de saisine, vous assiste devant le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, puis en cas de recours devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins.