VICTIMES D'ERREUR MEDICALE

RESPONSABILITÉ CIVILE

Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale relative aux droits du malade et à la qualité du soin pratiqué. 

 

Ainsi le législateur a distingué deux principes de responsabilité :

  • Responsabilité pour faute

  • Responsabilité sans faute

 

LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

 

Une faute simple suffit à engager la responsabilité médicale. Le comportement du médecin est analysé au regard de ce qu'aurait dû faire un bon médecin.

La preuve se fait par tous moyens. La charge de cette preuve revient à la victime.
Une exception à cette règle, cependant: le devoir d'information. L'article L1111-2 CSP ainsi que la jurisprudence sont venus renverser la charge de cette preuve. Elle incombe donc au médecin.

La faute n'est pas limitative: défaut d'information, défaut de consentement, manquement au devoir d'assistance, faute technique médicale, etc. La réparation sera liée à l'existence de cette faute, d'un préjudice certain, direct et actuel faisant l'objet d'un lien de cause à effet.

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art L1142-28 CSP)

 

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

Elle est, de par la loi du 4 mars 2002, limitée à :

  • Une infection nosocomiale,

  • Défaut d'un produit de santé,

  • Conséquence de la recherche biomédicale.

 
Il faut néanmoins justifier:

  • De dommages imputables à des actes de prévention, diagnostics, ou soins commis sur le territoire français,

  • De l'état du patient qui est anormal par rapport à ce qui aurait du être,

  • De dommages présentant une certaine gravité, comme par exemple: incapacité temporaire de travail de plus de 6 mois, taux d'incapacité permanente supérieure à un certain pourcentage, etc.

 
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime ou de sa majorité.
Cette loi a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes, à condition que le taux d'incapacité permanent soit au moins égal à 25%.

Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sont chargées d'étudier les demandes et de tenter la résolution amiable des litiges. A défaut, un office national d'indemnisation des accidents médicaux a été mis en place pour indemniser les victimes.

Me RIAUD vous conseille sur l'orientation de la procédure, les démarches à entreprendre, les éléments du dossier à apporter, et préparent le dossier pour ensuite vous assister.

PROCÉDURE DEVANT LES INSTANCES ORDINALES

 

Un médecin a manqué à l'un de ses devoirs d'information, de conseil, a refusé de vous soigner ou utilisé des méthodes qui vous semblent inadaptées ou non-médicales. Il est alors également possible de saisir les instances ordinales pour les interroger sur la pertinence du conseil ou du soin reçu.

Me RIAUD rédige les actes de saisine, vous assiste devant le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, puis en cas de recours devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

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