LA SEPARATION

Pour ceux qui ne sont pas mariés, mais qui ont eu des enfants avec leur concubin ou partenaire de PACS, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de fixer un cadre légal pour chacun des deux parents mais également pour les enfants.

Ainsi, le juge fixe pour chacun des deux parents:

  • les obligations que confère l'autorité parentale conjointe (obligation d'informer, communiquer tout changement d'adresse de l'enfant, etc.)

  • la résidence des enfants

  • le cadre du droit de visite et d'hébergement

  • le montant de la contribution à l'entretient et à l'éducation régulièrement appelé pension alimentaire.

 
Dans l'hypothèse où l'organisation prévue entre les anciens concubins ne pose difficultés, la procédure peut être initiée par requête. Dans ce cas précis, l'Avocat n'est pas obligatoire. Une audience interviendra plusieurs mois après.

En revanche, lorsque la situation commande une procédure en urgence (déménagement prévu, possibilité de sortie du territoire, violences ...) la présence de l'Avocat sera obligatoire à tout le moins pour initier la procédure.


En fonction de l'urgence et du mode saisine choisi, sur conseil de l'Avocat, une date d'audience pourra être fixée sous quelques jours à quelques semaines.

N'hésitez donc pas à contacter le cabinet de Me RIAUD pour bénéficier du conseil le plus adapté à votre situation.

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