LE PACS

CONDITIONS A LA REALISATION DU PACS


Vous souhaitez vous engager l’un(e) envers l’autre et ne souhaitez pas vous marier: le PACS semble fait pour vous.

  • Que faut-il comme document ?

  • Pouvez-vous y souscrire ?

 

Pour se pacser, il faut : 

  • Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)

  • Être juridiquement capables. Pour le cas où vous êtes sous mesure de Tutelle ou Curatelle, il faut le préciser. Des conditions supplémentaires vous seront alors imposées

  • Être Français ou étrangers. Pour le cas où le couple vivrait à l’étranger, le PACS ne pourra être conclu que devant le consulat français et que si l’un des deux partenaires au moins est français

  • Ne pas être déjà mariés ou pacsés

  • Ne pas avoir entre vous de liens familiaux directs

 
Les futurs partenaires doivent et signer une convention qui peut être rédigée par eux-mêmes ou par un Avocat.


La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Cette convention doit à minima constater la volonté des deux parties d’être liées par un PACS et doit faire mention des textes de loi y faisant référence, à savoir « les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

 

La convention peut être plus complète et préciser les obligations de chacun des PACSES dans le déroulement de la vie commune. L’Avocat est le professionnel qui peut vous accompagner dans la rédaction de convention de PACS et vous expliquer devant quelle juridiction vous rendre pour faire enregistrer votre PACS.

CONDITIONS A LA RUPTURE DU PACS

Si vous désirez dissoudre votre PACS, Il convient de se "dépacser", mais comment ? 
Vous aviez construit une famille, acquis un bien immobilier en commun, comment faire pour organiser la vie de votre enfant afin de préserver les intérêts de chacun, comment faire pour que le partage de la maison intervienne ?

Me RIAUD vous conseille pour mettre fin à ce PACS, saisir la juridiction compétente pour organiser la vie future de votre ou vos enfants et le cas échéant demander la mise en vente forcée de votre bien commun si votre ancien conjoint s'oppose à toute démarche.

© 2011-2019 par SELARL RIAUD