LITIGE BAILLEUR-LOCATAIRE

Le bail d'habitation est régi par les dispositions du Code Civil et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DU COTE DU PROPRIETAIRE


Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre en location un bien immobilier.

Me RIAUD vous conseille dans la rédaction de votre contrat de bail afin de n’omettre aucune mention légale et de vérifier la rédaction de la clause résolutoire. L’Avocat est là pour vous rappeler les obligations du locataire (paiement du loyer et des charges) ainsi que celle du bailleur (louer un bien ne présentant aucun danger pour la santé ou l’intégrité physique du locataire).

Pour le cas où, une fois en place, votre locataire ne règle plus ses loyers, vous êtes en droit de demander le règlement des loyers et ainsi de faire délivrer un commandement de payer à votre locataire dans le délai d’un mois. Vous devrez, à ce stade, avoir au minimum recours à un huissier pour rendre votre démarche légale.
 
Passé ce délai et en l’absence de réponse de votre locataire ou de mise en place d’un plan d’apurement de la dette, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire (si une telle clause était présente au contrat) et demander l’expulsion du locataire défaillant ou à défaut d’une telle clause demander à ce que soit prononcé la résiliation du contrat de bail.

Me RIAUD, en qualité d’Avocat, vous conseille dans la rédaction du contrat de bail et le choix de celui-ci et peut vous assister devant le Tribunal d’Instance statuant au fond 

DU COTE DU LOCATAIRE

Me RIAUD vous conseille sur les doutes que vous pouvez avoir concernant les conditions de vie données par le bailleur ou sur d’éventuels travaux. En effet, un locataire ne peut exécuter des travaux d’aménagement ou de décoration importants (sauf à peindre un mur d’une même couleur) sans avoir l’accord express du propriétaire sous peine de devoir tout remettre en état à ses frais au moment du départ. Par ailleurs, l’accord express suppose un écrit signé de la main du propriétaire.

Enfin, en cas d’impayé de loyer, il vaut mieux pour le locataire montrer sa bonne foi et proposer des délais de paiement pour apurer sa dette.

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