LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Vous venez de divorcer.
 
Un Notaire doit tenter de procéder, de façon amiable, à la liquidation des biens que vous aviez avec votre ancien conjoint.
 
Une phase amiable s’engage donc alors. Elle se terminera peut être par la signature d’un acte Notarié établissant la liquidation de votre communauté ou par un procès-verbal de difficulté lorsque l’un des deux conjoints refuse de participer aux débats devant le Notaire ou refuse de mettre en vente le bien immobilier que vous aviez en commun.
 
Il convient alors, de saisir le Tribunal de Grande Instance, par l’intermédiaire de votre Avocat, afin que le juge ordonne l'ouverture des opérations de liquidation, la mise en vente du bien commun et désigne un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté. Le notaire devra rendre compte au juge de l’état d’avancement de son projet.
 
Ainsi, l’Avocat sera présent à vos côtés pour faire valoir vos droits, vérifier que l’indemnité d’occupation à laquelle vous prétendez, du fait du maintien de votre ancien époux dans l’ancien domicile conjugal, soit prise en compte.
 
A ces fins, Me RIAUD vous conseille et vous assiste aux réunions devant le Notaire ainsi que devant la juridiction.

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