CABINET RIAUD

Il s’agit d'une somme d’argent versée par un acquéreur potentiel dans le cadre d’un avant-contrat (généralement une promesse unilatérale de vente) en droit immobilier.

Elle vise à compenser le vendeur pour la période durant laquelle il s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur, laissant ainsi l’opportunité au bénéficiaire de lever l’option d’achat.  

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Promesse de vente dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier

L’acheteur d’un bien immobilier accepte à voir séquestrer une partie de la somme du prix de vente à l’étude notariale ou plus rarement en agence. Cette indemnité est couramment prévue dans ces contrats pour sécuriser l’accord et couvrir la période d’exclusivité accordée à l’acquéreur. Elle représente en générale 5 à 10% du prix de vente et sera déduite du prix de vente au final.
Le contrat doit clairement indiquer le montant, les conditions de restitution ou de conservation de l’indemnité.  
En cas de clauses suspensives comme par exemple le refus d’obtention d’un prêt, l’indemnité peut être restituée si cette condition n’est pas remplie.  

 

Renonciation à l’achat de l’acheteur 

Le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation à titre de compensation.  

 

Défaillance du vendeur

Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, il doit restituer l’indemnité et peut être tenu de verser des dommages intérêts.  
Dans ces deux cas, le cabinet RIAUD veille au respect de vos droits et vous accompagne devant la juridiction compétente pour ce faire.