DROIT ROUTIER

La politique pénale en matière de délit routier (conduite sous l’emprise d’état alcoolique, récidive de conduite sous l’emprise d’état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant, etc.) est de plus en plus répressive tant au plan judiciaire qu’administrative.

AU PLAN ADMINISTRATIF

Les délits routiers les plus importants (grand excès de vitesse supérieur à 50 km, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique , etc.) entraînent une rétention administrative du permis de conduire ainsi qu’une perte de point conséquente de 6 points.

Ces points ne pourront être récupérés, pour les infractions les plus importantes, qu’après un délai de 3 ans sans commission de nouvelle infraction.

Un stage de récupération de points est toujours possible pour les petites infractions tous les ans, et une fois tous les deux ans pour les plus grosses infractions précédemment mentionnées de façon non-exhaustive.

La rétention administrative sera quant à elle, de 3 à 6 mois selon que vous êtes en état de récidive ou non.
Parfois, la situation personnelle ou professionnelle ne permet pas d’attendre.

Dès lors deux possibilités s’offrent à vous et devront être abordées en rendez-vous : 

  • Saisine du Ministère de l’Intérieur auprès du Fichier National du permis de conduire pour un recours gracieux

  • Requête en référé suspension  et requête au fond déposée devant le Tribunal Administratif

 

AU PLAN PENAL​

 

La sanction administrative s’accompagne également d’une sanction pénale tout aussi handicapante.

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique inférieur à 0.40 mg par litre d’air expiré est contraventionnelle mais entraîne tout de même une suspension du permis de conduire, une amende et une perte de 6 points.

Certains délits entraînent une suspension du permis de conduire comme peine pénale qui, si rien n’est fait, viendra s’ajouter à la sanction administrative.

En état de récidive, vous serez condamné à une annulation de votre permis de conduire assortie d’une interdiction de repasser le permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Vous devrez alors repasser des examens médicaux et le code.

Me RIAUD est présent pour vous conseiller sur les suites et la stratégie de défense à envisager pour vous éviter toute perte du permis de conduire.

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