DROIT DES CONTRATS

LA REFORME


Le droit des contrats a fait l'objet d'une réforme en février 2016, appliquée depuis le 1er octobre 2016 à tous les contrats conclu depuis cette date. Ainsi, le contrat se définit aujourd'hui dans le code civil à l'article 1101-1 du Code Civil comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".


LES PRINCIPES


En concluant un contrat, les parties ont le choix du cocontractant, des termes du contrat et d'en déterminer la forme (écrit, oral, mail, etc.)

Le contrat doit être établi de bonne foi, de sorte qu'il n'est pas permis d'en retirer un avantage excessif ou d'être rédigé sur la base d'une clause considérée comme abusive.

Une fois que le contrat est conclu et que les parties se sont entendues, elles devront respecter chacune leurs engagements (droits et obligations).

Chacune des parties doit avoir capacité pour conclure (donc ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou curatelle) et ne doit pas être mineure.
 
Le consentement des cocontractants doit être éclairé. Ainsi, un vendeur devra livrer la chose que le client aura commandé selon les termes du contrat et une fois que celui-ci aura réglé tout ou partie du prix.
Votre Avocat est à vos côtés pour vérifier que le contrat conclu a bien été respecté, vous aider à le faire respecter en cas de besoin et vous assister dans la rédaction des contrats en tenant compte de l'évolution du droit en la matière. 


LE NON-RESPECT ET SES CONSEQUENCES


Un contrat dont les obligations n'ont pas été respectées est par exemple:
un contrat dont les prestations n'ont pas été totalement réalisées voire mal réalisées
un contrat dont la partie qui a reçu la ou les prestations ou biens, livrés ou retirés en magasin en parfait état, n'a finalement pas réglés la totalité des frais engagés par l'autre partie.

Dès lors, Me RIAUD est présent pour adresser une lettre de mise en demeure afin de faire respecter vos droits, et initier la ou les procédures, de nature à vous permettre un remboursement total des frais engagés, ou la fin de la prestation.

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