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Avocats à Saint-Nazaire
FIN DE VIE DE SOCIETE
La fin de vie d’une société peut avoir des origines différentes : elle peut être prévue par les statuts (DISSOLUTION) ou être décidée par une décision de justice (LIQUIDATION).
LA DISSOLUTION
Elle peut intervenir pour les trois motifs suivants:
L’arrivée au terme de la société dont la durée de vie est prévue dans les statuts (de manière générale : 99 ans),
La réalisation de l’objet social. A ce titre, il convient de porter un intérêt particulier à la rédaction de l’objet social de la société afin d’éviter qu’il ne soit atteignable trop facilement et que la société disparaisse de fait lors de sa réalisation. Le Cabinet RIAUD saura évidemment vous conseiller en ce sens lors de la rédaction de vos statuts.
Dissolution anticipée. Elle peut être décidée par les associés ou les actionnaires. Dans ce cas, une Assemblée Générale Extraordinaire se doit d’être convoquée et ce afin d’effectuer un vote selon les conditions fixées par les statuts de la société. Afin de garantir la validité de cette dissolution anticipée il convient de respecter l’ensemble des règles procédurales imposées par la législation, faute de quoi la société ne sera pas dissoute et l’ensemble des associés ou actionnaires conserveront leurs statuts.
Le Cabinet RIAUD saura vous accompagner dans ces démarches à titre de mandataire et effectuer les démarches longues et fastidieuses et ce au nom de votre société aux fins de garantir sereinement cette fin de vie de société.
LA LIQUIDATION
Lorsque votre société se trouve dans une difficulté économique et qu’il devient difficile d’honorer les dettes de cette dernière, il convient de réagir rapidement afin de mettre en place les mesures nécessaires à la survie de l’entreprise.
A ce titre, il peut être demandé de l’aide auprès du Tribunal de Commerce qui, en fonction de la situation économique de votre société, pourra décider de la mise en place de trois procédures différentes, à savoir :
Une procédure de sauvegarde : il s’agit d’une procédure mise en place en présence d’une société en difficulté qui n’est pas en état de cessation des paiements aux fins de la réorganiser, maintenir son activité et garantir le maintien de l’emploi. Une fois la sauvegarde décidée par le Tribunal de Commerce, la société a interdiction de régler les dettes nées avant le jugement d’ouverture, et aucun créancier ne peut plus poursuivre ladite société en règlement de sa créance. Le Cabinet RIAUD saura vous accompagner en cas de difficultés de votre entreprise afin de vous conseiller au mieux dans la résolution de ces dernières.
Plus spécifiquement le Cabinet saura être présent dans le cadre de ladite procédure de sauvegarde afin d’en solliciter la mise en place auprès du Tribunal de Commerce si telle semble être nécessaire afin de garantir la pérennité de votre société.
Une procédure de redressement judiciaire: contrairement à la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire est mise en place en présence d’une cessation des paiements par la société, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Cette procédure doit automatiquement être demandée dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements. Suivant jugement d’ouverture de la procédure, un mandataire judiciaire voire éventuellement un administrateur judiciaire sont désignés pour administrer seuls ou avec le dirigeant l’entreprise en difficulté. Le Cabinet RIAUD saura vous accompagner dans cette épreuve aux fins de sauvegarder votre société et être force de proposition auprès du Tribunal de Commerce afin de garantir la pérennité de cette dernière.
Une procédure de liquidation judiciaire: Dans l’hypothèse où le redressement judiciaire paraît impossible, le Tribunal de Commerce décidera de la liquidation de la société. En revanche, s'il apparait que la survie de la société est toujours possible, le Cabinet RIAUD interviendra auprès du Tribunal de Commerce afin de le convaincre d’ouvrir une procédure de redressement ou de poursuivre cette dernière aux fins de sauvegarder la société visée. Dans l’hypothèse où la liquidation judiciaire de la société serait inévitable, le Cabinet RIAUD pourra vous accompagner dans ce moment difficile afin de faire valoir les intérêts de votre société sans brader ses actifs.
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