CABINET RIAUD

Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel un propriétaire loue un local à un preneur qui l’exploite à des fins commerciales. Afin de garantir la pérennité de l’activité commerciale du preneur, les baux commerciaux présente des particularités les distinguant des baux traditionnels:

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• La durée minimum légale d’un bail commercial est en principe de 9 années,

• Toute clause prévoyant une durée inférieure sera réputée non écrite, exception faite des baux « dérogatoires » et des conventions d’occupation précaire,

• Chaque partie dispose d’un droit de résiliation au terme de chaque période de 3 ans, précision faite que le droit de résiliation du preneur est libre alors que celle du bailleur est conditionnée à des hypothèses précises et ce afin de garantir l’activité commerciale du preneur,

• Une fois la période de 9 années arrivée à son terme, chaque partie peut mettre un terme au bail à tout moment et selon les même conditions. Si les parties n’ont pas conclu de nouveau bail une fois le délai de 9 années écoulé, le bail est poursuivi par tacite-reconduction. A ce titre, la jurisprudence a clairement indiqué que cette tacite-reconduction permet la continuité du bail initial et ne permet pas de reconnaître un nouveau bail de 9 années.

 

Tout litige relevant d’un bail commercial pourra faire l’objet d’un arbitrage si une pareille clause est prévue dans le bail initial. A défaut, les litiges devront être portés devant la juridiction compétente.

Il convient donc d’être accompagné dans le cadre de la rédaction de son bail commercial afin de garantir la sécurité juridique de ce dernier, rédaction que peut assurer le Cabinet RIAUD. Dans l’hypothèse d’un litige entre bailleur et preneur, le Cabinet saura également vous représenter aux fins de tenter d’obtenir amiablement un accord entre les parties afin d’éviter une procédure judiciaire qui peut être longue et aléatoire. A défaut d’un tel accord, le Cabinet RIAUD saura faire valoir l’ensemble de vos droits de bailleur ou de preneur devant la juridiction compétente.

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