CABINET RIAUD

Il existe quatre procédures de divorce:
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• Divorce par consentement mutuel

• Divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal (ou divorce accepté)

• Divorce par altération du lien conjugal

• Divorce pour faute.

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La procédure de divorce par consentement mutuel a évolué depuis janvier 2017.

 

Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce mais également sur l'ensemble des mesures qu'ils vont devoir prendre d'un commun accord (attribution du domicile, partage des immeubles, fixation de la résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

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Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible de prendre un avocat commun.

 

Chacun devra avoir son Avocat afin de permettre une discussion sereine. Les actes seront établis par les Avocats et devront être signés par les époux ainsi que par les deux Avocats. Ensuite, l'Avocat adressera à son confrère les actes par courrier recommandé ce qui ouvrira droit à un délai de rétractation de 15 jours pendant lesquels chacun des époux pourra se désister.

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Une fois le délai passé, un rendez-vous sera fixé chez le Notaire qui actera et enregistrera le divorce puis procédera à la transcription du divorce sur les états civils de chacune des parties. Cette procédure ne pourra, cependant, pas s'appliquer en cas de mesure de tutelle, curatelle ou lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu.

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Pour les autres procédures de divorce, l'Avocat dépose dans un premier temps une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Une audience aux fins de tentative de conciliation est organisée afin d'envisager une éventuelle réconciliation et à défaut de voir fixer des mesures provisoires pour l'attribution du domicile conjugal, la fixation de la résidence des enfants, la pension alimentaire due pour les enfants l'épouse ou l'époux, l'attribution de certains biens comme une voiture pendant le cours de la procédure.

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Dans le cadre d'un divorce accepté, les époux étant au moins d'accord sur le principe de la rupture du mariage, un procès-verbal d'acceptation sera régularisé par les parties devant le Juge Aux Affaires Familiales et sera joint à l'ordonnance de non-conciliation.

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Dans un second temps, une assignation en divorce est délivrée. Pour un divorce accepté, la juridiction devra homologuer le principe du divorce et trancher les points de litige qui concerne la fixation d'une prestation ou le montant de la contribution pour les enfants, etc.

 

Pour un divorce par altération définitive du lien conjugal, les parties devront rapporter la preuve d'une séparation effective de plus 2 ans afin de permettre à la juridiction de prononcer le divorce et de trancher les points de désaccords restant en suspens.

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Enfin, pour le divorce pour faute, celui qui s'en prévaut devra rapporter la preuve de la faute. La juridiction devra alors se prononcer sur le motif ainsi que sur les
conséquences du divorce.

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Connaitre la liste des documents qui vous seront demandés par le cabinet pour entamer la procédure.