DELITS-CRIMES

Délits jugés devant le Tribunal Correctionnel
Crimes relevant de la compétence de la Cour d'Assises
AU STADE DE L'ENQUETE​

Un dépôt de plainte a été déposé ou une enquête de flagrance a été initié par le procureur, vous risquez d'être placé en garde à vue, vous devez être assisté d'un Avocat qui vous rappelle vos droits, vérifie qu'ils ont bien été respectés et vous aide dans votre défense.

Pour les faits les plus graves, le procureur peut ouvrir une information et demander à un Juge d'Instruction d'enquêter.

Vous pouvez faire, dans ce cas, l'objet  d'un placement sous le statut de témoin assisté vous conférant certains droits ou/puis d'une mise en examen devant un Juge d'Instruction pour des faits délictuels (vols, escroqueries, abus de biens sociaux, agression physique, etc) ou criminels (viol, homicide ou tentative d'homicide, braquage à main armé, etc).

 

Le Cabinet RIAUD vous assiste, prend connaissance de la procédure et vous conseille au mieux de vos intérêts.

Une mise en examen peut vous amener à être placé sous contrôle judiciaire voire à être mis en détention provisoire. Il est important d'être assisté pour connaître vos droits, comme celui de se taire tant que son Avocat n'est pas à vos côtés.

AU STADE DU JUGEMENT

 

L'enquête est terminée et vous avez reçu une convocation pour une audience de jugement: le Cabinet RIAUD intervient devant le Tribunal Correctionnel ainsi que la Cour d'Assise.

Si l'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire durant la phase de jugement, il est important de comprendre les conséquences qu'une condamnation pénale peut entraîner sur votre liberté, les répercussions qu'elle peut engendrer dans le cadre de votre activité professionnelle ainsi que dans votre sphère privée.

Les Avocats du Cabinet se déplacent pour vous assister à Saint-Nazaire, Nantes, Vannes, Rennes et partout ailleurs en France.

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