DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE

Lorsque des parents se séparent et que les modalités de garde des enfants sont discutées par voie judiciaire, le Juge Aux Affaires Familiales fixe, de principe, une autorité parentale conjointe aux deux parents.

Dès lors, ceux-ci doivent communiquer l’un à l’autre leur adresse, être d’accord sur le choix d’un établissement scolaire ou toute modification ultérieure des conditions de scolarité. L’accord des deux parents doit être sollicité pour tout ce qui touche à la santé des enfants mineurs (opération, suivi orthophoniste, etc.)
Ainsi, même si l’un des deux parents n’a pas la résidence des enfants, chacun participe à la prise des décisions importantes concernant l’enfant.

Parfois, lorsque l’un des deux parents est défaillant ou lorsque les circonstances le nécessitent, il peut s'avérer nécessaire pour le parent qui a la résidence de l’enfant, de prendre une décision sans l’accord de l’autre parent.

Il convient alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter une délégation d’autorité parentale pour permettre la prise de décision ponctuelle ou sur une plus longue période en cas d’absence prolongée de l’autre parent.
 
Me RIAUD vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales afin de faire valoir vos intérêts et votre demande de délégation d’autorité parentale.

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