AUDITION DE MINEUR

Dans une séparation, les enfants doivent être préservés des conflits parentaux dont ils sont les premières victimes.
Ils peuvent alors faire entendre leur souffrance, leurs griefs ou plus simplement faire part de leur souhait, dans le cadre d'une audition par un juge.
 
Un mineur peut concrètement être entendu à partir de 10 ans devant un Juge. 

En effet, aux termes de l’article 388-1 du Code Civil :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
»

Mais cette démarche n'est jamais simple et peut s'avérer être une véritable épreuve pour l'enfant.
Il devra impérativement être accompagné d’un Avocat (différent de chacun de celui de ses deux parents), qui l'aura reçu au cours d'un entretien préalable et confidentiel, à son cabinet.

Les frais d’Avocat sont pris en charge par l’Aide Juridictionnelle à partir du moment où l’audition est acceptée par le Juge aux Affaires Familiales en charge de la procédure.

Me RIAUD vous assiste et vous conseille pour ce type de procédure.

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