DROIT DES MINEURS

AU PLAN PENAL

 

La justice des majeurs n'est pas adaptée à celle des mineurs.
Un régime dérogatoire a donc été mis en place par l'Ordonnance du 2 février 1945.

Des intervenants spéciaux (Parquet des mineurs, Juges des Enfants, Tribunal Pour Enfant...) interviennent tant à la protection de l'enfance que pour apporter une sanction adaptée pour un jeune qui a commis un ou plusieurs délits ou crimes.

Me RIAUD intervient au plan pénal, au stade de la retenue lorsque le mineur est âgé de 10 à 13 ans, puis de la garde à vue, où l'assistance de l'Avocat est devenue obligatoire pour un mineur, qu'il en fasse la demande ou non, depuis le 1er janvier 2017, que devant le Juge pour Enfant, le Tribunal pour Enfant mais également devant la Cour d'Assises des mineurs.
 
Me RIAUD assiste aussi bien les mineurs prévenus d'avoir commis un ou plusieurs délits ou crimes que les parties civiles ou leur représentant légaux.

 

SPECIFICITE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE

 

Le Juge des Enfants intervient également dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.

Les mesures d'assistance éducative sont mises en place à la suite d'un signalement pour enfant en danger.

L’article 375 du code civil précise:
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles."
 
En effet, une fois saisi, le Juge pour Enfant peut solliciter des mesures d’investigation afin de lui permettre de rendre une décision éclairée. Au terme de l'enquête, le Juge peut décider :

  • Une mesure éducative en milieu ouvert (d'un soutien éducatif pour l'enfant et les parents)

  • Un placement en le confiant au parent qui n'en n'a pas la résidence, ou un membre de sa famille, ou à une institution départemental d'aide à l'enfance.

  • De ne pas donner de suites au signalement


Les mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même fratrie. La décision fixe la durée de la mesure. Toutefois, lorsque celle-ci est exercée par un service ou une institution, sa durée ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’elle est adaptée à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.
 
Me RIAUD intervient au soutien des intérêts des parents ou des mineurs. Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne dans le suivi de la mesure.

Le cabinet intervient sur Saint Nazaire, Nantes et partout ailleurs en France.

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